Ce que fait la passerelle. Et ce qui reste à faire.
Chaque capacité porte son état réel. Rien n'est présenté comme acquis avant de l'être.
- En place
Délai 8 h suivi, avec alerte
Compte à rebours sur chaque réquisition, alerte avant l'échéance : 8 h en urgence, 7 jours sinon (échéance par défaut fixée par LexaSafe).
- En place
Réquisition et pièces chiffrées dans le navigateur
Identifiant visé et précisions chiffrés chez l'officier pour la clé de votre organisation ; chaque pièce contrôlée puis chiffrée en AES-256-GCM chez vous pour la clé de l'officier. LexaSafe ne reçoit que le chiffré (le nom, le type et la taille des fichiers restent visibles). Les réquisitions déposées avant ce chiffrement restent lisibles par le serveur tant que l'officier ne les a pas chiffrées.
- En place3b8e1f0c7a24d95e6b13f8a0c2d47e9b5a61c3f8e0d2b74a9c5e1f36d8a0b247
Preuve de ce qui a été envoyé
Empreinte SHA-256, prête pour horodatage qualifié.
- En place
Journal d'accès
Qui, quand, quelle action, quel identifiant. Mentions RGPD publiées — AIPD non réalisée.
- En place
Réquisitions du Code de procédure pénale
Art. 60-1, 60-2 et 77-1-1 CPP. Les autorités des autres États membres ne peuvent pas encore s'inscrire pour émettre une injonction européenne (EPOC). Alignement e-Evidence (UE 2023/1543) en cadrage juridique — non validé.
- En place
Support par e-mail
contact@lexasafe.fr : réponse par les fondateurs, sans astreinte. LexaSafe ne donne pas de conseil juridique.
- En place
Hébergement en France
Serveur exploité par LexaSafe. Hébergé en France par LexaSafe · objectif OVHcloud — qualification SecNumCloud non obtenue.
- En cours de déploiement
Chiffrement complet (E2EE)
Le serveur voit encore l'organisation, la base légale, l'urgence et les dates, et distribue lui-même les clés publiques. Réquisitions et pièces chiffrées dans le navigateur (E2EE complet non déployé).