Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site public LexaSafe et de la passerelle sécurisée de traitement des réquisitions judiciaires (ci-après la « Plateforme »), éditée par LexaSafe France.

La Plateforme permet, selon le profil de l'utilisateur, de demander un accès entreprise, de solliciter un devis, ou de déposer une demande de compte officier de police judiciaire (OPJ), sous réserve des contrôles de sécurité et d'une validation manuelle.

2. Acceptation

L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un compte ou le dépôt d'une demande d'accès vaut acceptation expresse de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la demande.

LexaSafe peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par tout moyen utile.

3. Accès au service

Le site vitrine est accessible gratuitement. L'accès à la Plateforme est réservé :

• aux personnes morales (secteur privé ou public) ayant souscrit une offre et dont le compte a été validé ;
• aux officiers de police judiciaire et personnels habilités, après examen de la demande (adresse @*.gouv.fr ou @justice.fr obligatoire ; matricule et unité examinés à la main) et validation par un administrateur LexaSafe.

LexaSafe se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un accès en cas d'information inexacte, de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de non-respect des présentes CGU.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et sincères lors de toute demande d'accès ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les céder à un tiers ;
• n'utiliser la Plateforme que dans le cadre de ses missions légitimes (entreprise destinataire d'une réquisition, ou autorité compétente) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'usurper la qualité d'OPJ ou de déposer une fausse réquisition.

Toute usurpation de qualité d'officier de police judiciaire ou dépôt d'une fausse réquisition est susceptible de poursuites pénales, notamment sur le fondement des articles 433-17 et 434-4 et suivants du Code pénal.

5. Chiffrement — état actuel

L'identifiant visé et les précisions de la réquisition sont chiffrés dans le navigateur de l'officier, pour la clé de l'organisation destinataire et pour la sienne ; les pièces de réponse sont chiffrées dans le navigateur de l'entreprise pour la clé de l'officier requérant. LexaSafe ne reçoit que le chiffré. Le serveur voit encore l'organisation destinataire, la base légale, l'urgence et les dates, et distribue lui-même les clés publiques ; les réquisitions déposées avant la mise en place de ce chiffrement restent stockées en clair. E2EE complet non déployé.

Ce principe ne dispense pas l'utilisateur de ses propres obligations légales (conservation, secret professionnel, RGPD, Code de procédure pénale).

6. Disponibilité (SLA)

LexaSafe s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans engagement chiffré : elle fonctionne aujourd'hui sur un seul serveur, sans redondance. Un éventuel engagement de disponibilité figure dans le contrat accepté par le client.

Les engagements contractuels précis (crédits de service, fenêtres de maintenance, support) figurent, le cas échéant, dans le contrat ou le devis accepté par le client.

7. Responsabilité

LexaSafe met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité (authentification, contrôle des domaines institutionnels, revue manuelle des demandes). La Plateforme est un outil d'acheminement et d'horodatage ; elle ne se substitue pas aux obligations de l'entreprise ni à celles de l'autorité judiciaire.

LexaSafe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'informations erronées fournies par l'utilisateur, d'une interruption du réseau Internet, ou d'un cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

L'utilisation de la Plateforme n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, hors le droit d'usage personnel et non exclusif nécessaire à l'exécution du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, le cas échéant.