prenom.nom@service-enqueteur.example
- Base légale
- Art. 60-1 CPP
- Objet
- Données d'abonné
Passerelle de réquisitions judiciaires · hébergée en France
Sécurisez et automatisez vos réquisitions judiciaires
Les forces de l'ordre déposent leurs réquisitions sur LexaSafe, gratuitement. Votre entreprise les reçoit dans un espace sécurisé : l'officier est vérifié avant que vous ne voyiez la demande, et la réponse part dans les délais avec son empreinte SHA-256.
Hébergé en France par LexaSafe · objectif OVHcloud — qualification SecNumCloud non obtenue · Réquisitions et pièces chiffrées dans le navigateur (E2EE complet non déployé)
- 8 hDélai d'urgence e-Evidence suivi
- 100 %Hébergé en France
- Anti-usurpationComptes OPJ validés + double authentification
Une réquisition.Un canal.Une preuve.
- 01L'officier est vérifié avant que votre équipe ne voie la demande.
- 02Le délai légal s'affiche sur chaque demande, avec une alerte avant l'échéance.
- 03Les pièces sont chiffrées dans votre navigateur pour la clé de l'officier : LexaSafe ne peut pas en lire le contenu.
(02) — Comment ça marcheGratuit pour les forces de l'ordre
Un seul canal entre les enquêteurs et votre entreprise.
Les forces de l'ordre déposent et suivent leurs réquisitions gratuitement. Les entreprises prennent un abonnement : c'est ce qui finance la passerelle, et ce qui leur permet de tenir les délais légaux, d'écarter les faux officiers et de réduire leur risque d'amende.
01Forces de l'ordreGratuit
Déposent la réquisition
OPJ et magistrats français déposent leurs réquisitions, puis suivent leur traitement.
02LexaSafeContrôle
Vérifie l'officier
Adresse institutionnelle, compte validé à la main, double authentification : la demande n'est transmise qu'après ces contrôles.
03Votre entrepriseAbonnement
Reçoit et répond
La réquisition se consulte uniquement dans votre espace sécurisé, jamais par e-mail. Vous répondez dans les délais et gardez la preuve de chaque envoi.
Ce qui change par rapport à une réquisition classique
| Étape | Réquisition classiqueE-mail, PDF scanné, fax | Avec LexaSafeUn canal unique, vérifié |
|---|---|---|
| 01Réception | Un e-mail ou un PDF scanné arrive dans une boîte partagée, mêlé au reste du courrier. | La réquisition arrive structurée dans un espace dédié : article du CPP, objet, échéance. |
| 02Identité de l'expéditeur | Rien ne prouve que l'expéditeur est officier : une adresse crédible et un PDF imité suffisent. | Le compte de l'officier est validé à la main — adresse institutionnelle, double authentification — avant que vous ne voyiez la demande. |
| 03Délai | L'échéance se calcule à la main — 8 h en urgence e-Evidence — et se perd dans les relances. | Le compte à rebours légal s'affiche sur chaque demande, avec une alerte avant l'échéance. |
| 04Envoi des pièces | Les données partent en pièce jointe, sans contrôle du destinataire. | Chaque pièce est contrôlée puis chiffrée dans votre navigateur (AES-256-GCM), pour la clé de l'officier requérant : LexaSafe ne peut pas en lire le contenu. |
| 05Preuve | Il reste un fil d'e-mails : difficile de montrer ce qui a été envoyé, et quand. | La réponse part avec son empreinte SHA-256 ; chaque accès est inscrit au journal. |
| 06Côté officier | Il relance des boîtes juridiques et attend des réponses dispersées. | Il dépose en quelques minutes et suit le traitement. L'accès est gratuit pour les forces de l'ordre. |
Textes couvertsRèglement (UE) 2023/1543Art. 60-1 CPPArt. 60-2 CPPArt. 77-1-1 CPPRGPD art. 83
(03) — Pourquoi maintenante-Evidence · RGPD
Les e-mails et les PDF scannés ne tiennent plus.
Le règlement e-Evidence change l'échelle du risque. Trois chiffres suffisent à le mesurer.
01 / 03
8 h Le délai d'urgence e-Evidence
Pour une injonction européenne (EPOC), la réponse est due en 8 heures en cas d'urgence, en 10 jours sinon.
Règl. (UE) 2023/1543
02 / 03
2 % Du CA mondial pour une injonction européenne non respectée
Pour une injonction européenne (EPOC), le règlement e-Evidence prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial. Pour une réquisition française, le refus de répondre reste puni de 3 750 € d'amende.
Règl. (UE) 2023/1543, art. 15 · art. 60-1 et 60-2 CPP
03 / 03
4 % Du CA (RGPD) si des données partent chez un faux policier
Transmettre des données sur une fausse réquisition — usurpation d'OPJ par ingénierie sociale — est une violation grave, passible de 4 % du CA.
RGPD art. 83(5)
(04) — Le trajet d'une réquisitionDémonstration · données fictives
Le trajet d'une réquisition.
L'OPJ dépose sa réquisition
L'officier ou le magistrat dépose sa réquisition (art. 60-1, 60-2, 77-1-1 CPP). L'accès est gratuit pour les forces de l'ordre.
DépôtRéquisition
RQ-26-0418
Base légaleArt. 60-1 CPPObjetDonnées d'abonné · ligne fictiveUrgence8 hRequérantprenom.nom@service-enqueteur.exampleEnvoyer la réquisitionLexaSafe vérifie l'officier
Adresse institutionnelle, validation manuelle du compte, double authentification : le risque d'usurpation est réduit avant que l'entreprise ne voie la demande.
VérificationRéquisition
RQ-26-0418
prenom.nom@service-enqueteur.example
- Adresse institutionnelle
- Validation manuelle du compte
- Double authentification
Officier vérifié
L'entreprise répond dans les délais
Votre équipe dépose les pièces ; chacune est chiffrée dans son navigateur pour la clé de l'officier requérant. L'échéance légale reste affichée jusqu'à l'envoi.
RéponseRéquisition
RQ-26-0418
Pièces de réponse
- releve-abonne.csv
- historique-connexions.pdf
Chiffrée pour la clé de l'officier
Échéance07:41:12 restantL'archive reçoit son empreinte
L'archive est générée, datée par le serveur et journalisée. Empreinte SHA-256, prête pour horodatage qualifié.
ArchiveRéquisition
RQ-26-0418
Archive
RQ-26-0418_reponse.zip
Empreinte SHA-2569f2c4be07a13d5e8c61f0b92a4d7e35c8b1f6a09e2d4c7b3508f1e6a2c9d4b71Prête pour horodatage qualifié
(05) — Anti-usurpationRGPD art. 83(5)
Bloquez les faux policiers.
Un faux officier n'a besoin que d'une adresse crédible et d'un PDF bien imité. Sur LexaSafe, il lui faut d'abord un compte validé.
Réquisition
Contrôle LexaSafe
- 01Adresse institutionnelle
- 02Validation manuelle du compte
- 03Double authentification
Boîte de réception de l'entreprise
En attente
Démonstration · adresses fictives (domaines .example)
RGPD art. 83(5)Répondre à un faux officier expose à une violation RGPD — jusqu'à 4 % du CA mondial.
(06) — Espace entrepriseDonnées fictives
Votre espace entreprise.
Un seul canal pour recevoir, vérifier, répondre et prouver. Ce qui est dû, son urgence et qui l'a vraiment envoyé tiennent sur un écran.
- Une ligne par réquisitionRéférence, base légale, requérant : jamais un fil d'e-mails.
- Officier vérifiéLe statut n'apparaît qu'une fois l'officier contrôlé.
- Échéance légaleLe compte à rebours court jusqu'au délai, 8 h en urgence.
(07) — CapacitésÉtat au 09.10.2026
Ce que fait la passerelle. Et ce qui reste à faire.
Chaque capacité porte son état réel. Rien n'est présenté comme acquis avant de l'être.
- En place
Délai 8 h suivi, avec alerte
Compte à rebours sur chaque réquisition, alerte avant l'échéance : 8 h en urgence, 7 jours sinon (échéance par défaut fixée par LexaSafe).
- En place
Réquisition et pièces chiffrées dans le navigateur
Identifiant visé et précisions chiffrés chez l'officier pour la clé de votre organisation ; chaque pièce contrôlée puis chiffrée en AES-256-GCM chez vous pour la clé de l'officier. LexaSafe ne reçoit que le chiffré (le nom, le type et la taille des fichiers restent visibles). Les réquisitions déposées avant ce chiffrement restent lisibles par le serveur tant que l'officier ne les a pas chiffrées.
- En place3b8e1f0c7a24d95e6b13f8a0c2d47e9b5a61c3f8e0d2b74a9c5e1f36d8a0b247
Preuve de ce qui a été envoyé
Empreinte SHA-256, prête pour horodatage qualifié.
- En place
Journal d'accès
Qui, quand, quelle action, quel identifiant. Mentions RGPD publiées — AIPD non réalisée.
- En place
Réquisitions du Code de procédure pénale
Art. 60-1, 60-2 et 77-1-1 CPP. Les autorités des autres États membres ne peuvent pas encore s'inscrire pour émettre une injonction européenne (EPOC). Alignement e-Evidence (UE 2023/1543) en cadrage juridique — non validé.
- En place
Support par e-mail
contact@lexasafe.fr : réponse par les fondateurs, sans astreinte. LexaSafe ne donne pas de conseil juridique.
- En place
Hébergement en France
Serveur exploité par LexaSafe. Hébergé en France par LexaSafe · objectif OVHcloud — qualification SecNumCloud non obtenue.
- En cours de déploiement
Chiffrement complet (E2EE)
Le serveur voit encore l'organisation, la base légale, l'urgence et les dates, et distribue lui-même les clés publiques. Réquisitions et pièces chiffrées dans le navigateur (E2EE complet non déployé).
(08) — Pour quiQuatre métiers
Une passerelle, quatre métiers.
Aujourd'hui
Vous portez le risque RGPD de chaque transmission, souvent sans savoir qui a vraiment envoyé la demande.
Avec LexaSafe
LexaSafe ne vous montre que des réquisitions d'officiers vérifiés, et journalise chaque accès.
(09) — SouverainetéObjectif : OVHcloud
Hébergé en France. Prochaine étape : OVHcloud.
Aujourd'hui, un serveur en France exploité par LexaSafe. Ensuite, les datacenters OVHcloud de Roubaix et Gravelines, pour limiter l'exposition aux lois extraterritoriales.
Hébergé en France par LexaSafe · objectif OVHcloud — qualification SecNumCloud non obtenue
| RBX | Roubaix | 50.6942° N | 3.1746° E |
|---|---|---|---|
| GRA | Gravelines | 50.9867° N | 2.1281° E |
(10) — Simulateur d'impactCPP · e-Evidence · RGPD
Quel est l'impact réel sur votre entreprise ?
Une estimation des heures de juriste et des coûts économisés, et des risques réduits. Hypothèses LexaSafe, pas des mesures.
1. Votre Profil EntrepriseCalcul instantané
Situation actuelle (Traitement 100% manuel)
- Temps mobilisé (juriste / DPO) :
- 201 h / an (8 h en urgence, 4 h 30 sinon)
- Coût interne estimé (85 €/h) :
- ~17 085 € / an
- Délai moyen de réponse :
- 3 à 5 jours
2. Vos Gains avec LexaSafe-90% de coûts de traitement
Gain net, première annéeROI ×4.3
+11 802 €/ an
Votre abonnement est remboursé dès la 10ᵉ réquisition de l'année — chaque suivante vous rapporte 385 €.
- Traitement manuel aujourd'hui
- 17 085 €
- Temps résiduel avec LexaSafe
- − 1 683 €
- Abonnement LexaSafeEssentiel
- − 3 600 €
Temps Libéré
181 h/ an
Soit l'équivalent de ~1.4 mois de juriste à temps plein réaffectés.
Délai Réduit
< 15 min
Temps de traitement estimé sur LexaSafe, au lieu de 3 à 5 jours (hypothèses LexaSafe). Le délai de 8 h en urgence est un objectif légal, pas un engagement contractuel.
L'exposition légale que vous gardez sous contrôle
- Art. 60-1 CPP : 3 750 € par refus ou retard injustifié, soit 150 000 € sur vos 40 réquisitions. LexaSafe affiche chaque échéance et envoie un rappel avant.
- Exposition RGPD maximale : 300 000 € (2 % du CA, art. 83-4). LexaSafe ne la supprime pas : il traite l'une de ses causes, la remise de données à un officier jamais vérifié.
Demander un accès pour mon entreprise
Estimation fondée sur l'art. 60-1 du CPP, le règlement (UE) 2023/1543 (e-Evidence) et des hypothèses LexaSafe sur le temps de traitement.
(11) — TarifsOffre Entreprise
Passerelle de réquisitions judiciaires
Recevoir, vérifier et répondre aux réquisitions dans un seul canal, pour réduire le risque de sanction.
Sur mesure
Un tarif adapté à votre volume de réquisitions et à la taille de votre organisation.
Hébergé en France par LexaSafe · objectif OVHcloud — qualification SecNumCloud non obtenue
Demander un accès- § 01Réquisitions CPP (Art. 60-1, 60-2, 77-1-1), dans le volume de votre palier
- § 02Délai d'urgence 8 heures suivi, avec alerte avant échéance
- § 03Comptes officiers validés à la main, double authentification obligatoire
- § 04Réquisitions et pièces chiffrées dans le navigateur (E2EE complet non déployé)
- § 05Empreinte SHA-256, prête pour horodatage qualifié
- § 06Journal d'accès (qui, quand, action, identifiant) — AIPD non réalisée
- § 07Hébergé en France ; migration vers OVHcloud (Roubaix / Gravelines) prévue
- § 08Support par e-mail, sans astreinte (pas de conseil juridique)
(12) — ÉquipeLexaSafe France (SAS en cours d'immatriculation)
« Il nous tenait vraiment à cœur que ce projet soit français. »
Les Bâtisseurs de LexaSafe
Deux étudiants français en BTS, bâtisseurs d'une souveraineté numérique sans concession.
Pacôme
Cybersécurité Offensive & Lois CyberCo-Fondateur
Étudiant en BTS passionné de cybersécurité. Anticipe les failles pour blinder la plateforme et maîtrise les lois cyber (e-Evidence, CPP, RGPD).
Robin
Président & Lead DéveloppeurCo-Fondateur
Président et développeur en chef de LexaSafe. Architecture la passerelle souveraine pour simplifier la justice aux normes e-Evidence.
Une question, un partenariat ou une demande presse ?
Contacter les fondateurs(13) — FAQQuestions fréquentes
Tout comprendre sur le règlement e-Evidence et LexaSafe
(14) — Accès
La prochaine réquisition est déjà en route.
Préparez votre équipe avant qu'elle n'arrive dans une boîte e-mail.